CONDITIONS GENERALES DE VENTE
IDENTITE ET ADRESSE DE CORRESPONDANCE
TOUT L’TEMPS PRESS, société par actions simplifiée au capital de 39.000,00€ ayant son siège social à Paris (11ème arrondissement), 84, avenue de la République, dont le n° d’immatriculation est 511 860 314 RCS Paris, (ci-après le « Prestataire »).
PREAMBULE
(A) Le Prestataire est une société qui est spécialisée dans la fourniture de services de teinturerie, cordonnerie et retouches tels que plus précisément décrits ci-après (ci-après les « Services »). 1 DEFINITION DE LA MISSION
(B) Le Client (ci-après le « Client ») souhaite que le Prestataire lui fournisse de tels Services, soit directement, soit au profit de certaines personnes employées par le Client (ci-après l’« Utilisateur »).
(C) Le Client et le Prestataire se sont rapprochés afin de conclure un contrat de prestation de services (ci-après le “Contrat”).
(D) L’Utilisateur utilise les Services proposés par le Prestataire et en respect des présentes Conditions Générales de Vente mais également des Conditions d’Utilisation consultables sur le site internet : www.toutltempspress.fr.
(E) Le Client, le Prestataire et l’Utilisateur sont ci-après désignés ensemble ou pour partie les « PARTIES » et individuellement une « PARTIE », sans solidarité entre elles.
1.2 Plus précisément, le Prestataire est responsable des missions commerciales, de transport, de la production, du SAV commercial et de production. Le Prestataire assurera également la transmission des informations concernant la réalisation des Prestations à sa clientèle.
1.3 Par défaut et sans stipulation contraire expresse, le Prestataire fournit au Client les accessoires suivants :
1.3.1 Vestiaire :
1.3.1.1 Un ou plusieurs vestiaires sont mis à disposition du Client pour toute la durée du Contrat signé entre le Prestataire et le Client.
1.3.1.2 Le(s) vestiaire(s) constituent les lieux de dépôt et de livraison des articles du Client et/ou des Utilisateurs.
1.3.1.3 Les emplacements de ces vestiaires sont déterminés par le Client.
1.3.1.4 Le Client et/ou les Utilisateurs s’engagent à respecter les conditions d’utilisation du présent vestiaire comme définies et expliquées à l’Article 7 des présentes conditions. En cas de non-respect de ces conditions, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout vol, dégradation ou autre incident tels que définis à l’Article 2.
1.3.2 Housses :
1.3.2.1 Housse dite « à costume » et housse dite « à chemise » : une housse de chaque nature sera fournie par Utilisateur pour la durée du Contrat signé entre le Prestataire et le Client. Ces housses demeurent la propriété exclusive du Prestataire.
1.3.2.2 A expiration ou rupture du Contrat entre le Client et le Prestataire, ces housses seront reprises par le Prestataire ou toute autre personne physique ou morale désignée par lui. En cas de renouvellement, soit exprès soit tacite du présent contrat, de nouvelles housses seront fournies dans les mêmes proportions que décrites ci-dessus.
1.4 Livraisons :
1.4.1 Le Prestataire assure Deux (2) livraisons hebdomadaires, les demi-journées étant au libre choix du Client et déterminées dans le Contrat liant ce dernier avec le Prestataire. A posteriori de la signature dudit contrat, le Client pourra modifier lesdites demi-journées de livraison en prévenant le Prestataire au moins trente (30) jours ouvrables avant la date de mise en œuvre effective. En cas de modification des temps de livraison, les Utilisateurs ne peuvent opposer au Prestataire une quelconque responsabilité en cas d’absence d’information.
1.4.2 Les Livraisons sont réalisées comme indiqué dans le processus figurant à l’Article 5.
1.4.3 Les livraisons seront effectuées les demi-journées indiquées sauf si le domicile du Client est inaccessible en raison de tout évènement visé à l’Article 8 ci-dessous, jour férié ou fermeture du domicile du Client (Chômage technique, fermeture estivale,…). Sur ce dernier point, le Client s’engage à informer le Prestataire de cette situation dans les meilleurs délais.
2 CONDITIONS GENERALES DES PRESTATIONS
2.1 PUBLICITE DES PRIX ET DES PRESTATIONS
2.1.1 Tous les prix et prestations sont consultables sur le site internet du Prestataire en libre accès.
2.1.2 En aucun cas le prix des prestations ne pourra faire l’objet de réduction sauf ce qui est mentionné à l’article « Indemnisation » ainsi que toute offre promotionnelle présentée à la discrétion du prestataire et aux conditions qu’il aura fixé.
2.2 BON DE DEPOT
2.2.1 Lors de la remise des articles confiés, le(s) document(s) constituant le bon de dépôt doit comporter les mentions suivantes :
- dénomination du Prestataire
- le nombre et la nature de ces objets
- la qualité du service demandé, le cas échéant
- les réserves éventuelles émises par le Client et/ou l’Utilisateur et/ou le Prestataire
- la valeur d’achat du ou des articles confiés lorsqu’elle est supérieure au barème d’indemnisation, le cas échéant
2.3 DELAIS DE GARDE
2.3.1 Sauf stipulation contraire par l’Utilisateur, et dans les limites explicitées ci-dessous, tout article confié pour traitement se verra restituer dans les délais convenus dans le Contrat liant le Client et le Prestataire.
2.3.2 Par exception, l’Utilisateur peut explicitement notifier par écrit que le(s) article(s) confiés lui seront retournés à un jour de livraison ultérieure. Précision ici faite que ce jour ne peut être différent d’un des jours de passage convenus entre le Client et le Prestataire et que le délai de garde ne peut dépasser Un (1) mois à compter de la date de livraison normalement prévue. Passé ce délai, le(s) article(s) pourront être considérés comme admis en garde à titre onéreux.
2.3.3 Une disposition particulière est faite pour les articles de grand prix (fourrures, vêtements d’apparat…) qui, dès l’instant où l’Utilisateur fait demande d’un délai de garde, sont réputés vêtements à garder à titre onéreux.
2.3.4 La garde à titre onéreux sera facturée à l’Utilisateur au taux de Cinq (5) pour cent par mois du coût de la prestation réalisée. En ce qui concerne les articles pour lesquels une valeur à été déclarée par l’Utilisateur, c’est cette somme qui sert de base au taux de garde.
2.4 RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
2.4.1 Le Prestataire doit tout mettre en œuvre pour parvenir, sur les objets confiés, au meilleur résultat possible, cette obligation constituant une obligation de moyens seulement, sauf en ce qui concerne l’obligation de restituer les articles confiés.
2.4.2 Au terme de la loi : En cas d’impossibilité de restituer l’objet confié (perte, échange, vol, incendie, etc…) le Prestataire est présumé responsable selon l’article 1789 du Code Civil (obligation de résultat). Dans ce cas, c’est au Prestataire d’apporter la preuve qu’il n’est pas responsable.
2.4.3 Précision ici faite que la perte d’un article est supposée lorsque, une demande écrite ayant été déposée par l’Utilisateur, l’article n’a pas été rendu dans un délai de 2 mois à dater de la remise, le bon de dépôt faisant foi.
2.4.4 Il appartient au Client et/ou à l’Utilisateur d’apporter la preuve de la responsabilité du Prestataire, selon l’article 1147 du Code Civil.
2.4.5 Lorsque la détérioration est due à un vice caché (par exemple dû à la fabrication, à l’usage, à l’entretien par le consommateur, etc…), le Prestataire n’est pas responsable.
2.4.6 Spécificité liée au vol ou la dégradation sur le lieu de dépôt du Client : Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout vol ou dégradation réalisé sur le lieu de dépôt du Client qu’à la condition d’une existence manifeste d’infraction ou intention délictueuse avérée : câble sectionné, vestiaire découpé,…
2.4.7 Il est rappelé qu’aux termes de la réglementation actuelle, il existe deux sortes d’étiquettes :
o l’étiquette de composition qui est OBLIGATOIRE (ex : coton, laine, soie, polyester/coton, etc…) Décret du 14/03/1973
o l’étiquette d’entretien qui est recommandée.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’étiquetage erroné.
2.4.8 Responsabilité encourue par le Prestataire dans le nettoyage ou le lavage d’articles textiles (vêtements dotés d’une étiquette de composition)
| Etiquette d’entretien |
Présente | Absente |
| Vol, incendie, dégâts des eaux, perte, substitution, accident de machine,… | OUI | OUI |
| Manutention, traitement, livraison |
OUI | OUI |
| Traitement non approprié |
OUI | NON |
| Vices cachés (usure, mites, projections acides, stylos à l’intérieur des doublures,…) | NON | NON |
| Coutures bord à bord | NON | NON |
| Colorants pigmentaires, enduction, perte d’apprêt |
OUI | NON |
| Fibrilliations, taches tenaces | NON | NON |
| Décoloration sur coloris fragiles, coulures |
OUI | NON |
| Feutrage | OUI | OUI |
Le Prestataire ne donne aucune garantie sur les boutons et garnitures (bris, décoloration, fusion, déformation, décollage, perte par fils cassés, boutons déteignant à la vapeur, etc…)
Tout article susceptible de mal supporter le nettoyage pourra être refusé ou accepté sous réserves communiquées par écrit soit sur le bon de dépôt de l’Utilisateur, soit par notification ultérieure avant traitement, par tous moyens à la convenance du Prestataire.
2.4.9 SPECIFICITES LIEES A LA BLANCHISSERIE
2.4.9.1 En raison de l’impossibilité de fixer d’une manière indéniable la valeur des articles au moment où ils sont remis, la responsabilité du Prestataire est limitée, en cas de non restitution, à une somme représentant au mois 12 fois le prix du blanchissage convenu et 15 fois pour les draps. La somme ainsi calculée ne peut toutefois en aucun cas conduire à un remboursement supérieur à la valeur de l’article neuf.
2.4.9.2 En cas de détérioration, la responsabilité du Prestataire n’est pas engagée dans les cas suivants :
o Linge au poids, dans le cas de mélange d’articles ne supportant pas le même traitement, le blanchissage étant effectué sans triage ni contrôle.
o Blanchissage à la pièce :
- articles en fibres mélangées dépourvues d’étiquetage de composition
- articles ayant subi des traitements spéciaux non signalés à la remise
- articles manifestement très usés ne résistant pas à un lavage normal
- accessoires non textiles d’un article
2.4.10 SPECIFICITES LIEES AU CUIR ET DAIM
2.4.10.1 Ces articles n’étant pratiquement jamais dotés d’une étiquette d’entretien, le Prestataire intervient avec prudence et diligence, mais ne peut parfois éviter :
o de faibles retraits, de légères pertes de souplesse, des modifications dans les coloris
o la révélation de vices cachés résultant de la fabrication (vergetures, lésions parasitaires, cicatrices)
o des phénomènes imprévisibles et mal connus (polymérisation de corps gras,…) ou inévitables (ternissement de couleurs pastel,…).
2.4.10.2 Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des détériorations qui pourraient intervenir sur les articles de cette nature.
2.5 RESPONSABILITE DES UTILISATEURS
2.5.1 L’Utilisateur s’engage à respecter toutes les procédures d’utilisation des services telles que définies à l’Article 7 des présentes conditions mais aussi toutes celles qui seraient publiées par le Prestataire. Cette publication peut se faire par tous moyens jugés utiles par le Prestataire.
2.5.2 De même, l’Utilisateur s’engage à respecter tous les délais spécifiés que ce soit dans les présentes Conditions Générales de Vente ou ceux stipulés dans le Contrat liant le Client et le Prestataire. Concernant ce dernier, la charge de publication incombe au Client concerné, et à sa discrétion, le Prestataire ne pouvant être tenu pour responsable en aucun cas du fait de l’interdiction de divulgation.
2.5.3 Les réclamations qui peuvent survenir sont, autant que possible, réglées à l’amiable entre les Parties intéressées. Elles doivent être impérativement formulées par l’Utilisateur au plus tard Vingt-quatre (24) heures après la livraison du(es) article(s) et donner lieu à l’établissement d’un constat amiable, rempli et signé conjointement par le Prestataire et son Client et/ou Utilisateur. Toute réclamation ultérieure sera jugée irrecevable.
3 REMUNERATION
3.1 CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1.1 Le Prestataire facturera les Utilisateurs tous les mois à terme échu au plus tard à la date du Cinq (5) de chaque mois pour les Services fournis par le Prestataire pendant le mois immédiatement écoulé. Les Utilisateurs doivent payer la Rémunération précisée dans la facture dans les Cinq (5) jours à compter de la date de la facture.
3.1.2 En cas de non-paiement par les Utilisateurs du montant facturé dans les Dix (10) jours à compter de la date de la facture, le Prestataire pourra, automatiquement et sans notification préalable, par dérogation à l’Article 1153 du Code Civil, facturer un intérêt sur le montant impayé au taux suivant : cinq fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d'échéance et jusqu'à la date de paiement intégral, sans préjudice à tous autres dommages et intérêts que le Prestataire pourrait demander. La Rémunération et les intérêts seront portés sur la base journalière.
3.1.3 A noter qu’en cas de non paiement aucune solidarité que ce soit n’existe entre le Client et les Utilisateurs et/ou les Utilisateurs entre eux.
3.1.4 En cas de différend ou si la Rémunération reste impayée au-delà de la date d’échéance, le Prestataire pourra suspendre la réalisation des Services jusqu’au moment de la résolution du différend ou du paiement de la Rémunération. La suspension des Services n’affectera pas l’obligation pour les Utilisateurs de payer le Prestataire pour les Services fournis jusqu’à la date de suspension.
3.1.5 Sauf stipulation contraire, les montants qui sont payables conformément aux présentes conditions incluent la taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe applicable.
3.1.6 Si le Contrat liant le Client et le Prestataire est résilié pour toute raison, la totalité des montants dus par les Utilisateurs à la date de résiliation au Prestataire sera immédiatement payable.
3.2 MOYENS DE PAIEMENT
3.2.1 A réception de la facture éditée par le Prestataire, le Client et/ou l’Utilisateur disposent des moyens de paiement suivants :
o Chèque
o Prélèvement automatique
o Virement
3.2.2 Les paiements sont réalisés dans les conditions et délais décrits dans les présentes Conditions Générales de Vente.
3.3 PRESTATIONS FACTURABLES
3.3.1 Chaque article déposé par l’Utilisateur est facturable aux conditions énoncées sur le site internet du Prestataire.
3.3.2 La prestation de transport du Prestataire pourra faire l’objet d’une ligne de facturation indépendante sur la facture de l’Utilisateur. Son montant est indiqué dans le Contrat établi entre le Client et le Prestataire. Précision ici faite que la facturation de cette prestation est acceptée expressément par l’Utilisateur lors de la validation des termes des Conditions Générales de Vente présente à chaque commande.
3.3.3 Aucune autre prestation accessoire des principales ne peut être facturée par le Prestataire sans l’accord exprès de l’Utilisateur sauf en ce qui concerne la garde à titre onéreux visée ci-avant.
4 DUREE ET MODIFICATION
4.1 Les Conditions Générales de Vente entreront en vigueur à compter de la signature du Contrat par le Client et, pour l’Utilisateur, à chaque acceptation expresse lors de chaque commande.
4.2 Les présentes Conditions Générales de Vente, accessoire du Contrat liant les Parties, sont valides pour toute la durée dudit Contrat.
4.3 Elles peuvent faire l’objet de modifications à la demande unique ou conjointe du Client et/ou du Prestataire selon les modalités prévues au Contrat.
5 PROCESSUS DE REALISATION DES SERVICES
Le Prestataire s’engage à réaliser les tâches décrites ci-dessous, garantes de la qualité de la prestation de service :
5.1 Arrivée sur le site de l’entreprise et/ou de l’Utilisateur :
5.1.1 Identification de sa présence en fonction des exigences du Client comme prévu à l’article 2.4 du présent Contrat.
5.1.2 Le Prestataire peut disposer :
o d’un dispositif contenant des housses. Ces housses pouvant contenir des articles traités
o d’un moyen d’enregistrer informatiquement les informations relatives à la livraison
o de housses vides, le cas échéant
5.2 Déplacements dans le site du Client et/ou de l’Utilisateur :
5.2.1 Le Prestataire se rend à chaque vestiaire présent chez le Client comme décrit à l’Annexe 1.
5.3 Livraison des housses contenant les articles traitées :
5.3.1 Le Prestataire déverrouille le système de sécurité et dépose les housses contenant des articles traités sur le dépôt.
5.4 Collecte des housses contenant des articles à traiter, déposées par les Utilisateurs :
5.4.1 Le Prestataire récupère les housses contenant les articles à traiter pour le charger sur le dispositif de livraison visé ci-dessus.
5.4.2 Dans le cas d’une housse déposée par un Client et/ou un Utilisateur de façon non conforme au processus décrit à l’annexe 6, le Prestataire ne réalise aucune opération sur cette housse. Le Prestataire prévient alors le Client et/ou l’Utilisateur par tous moyens à sa convenance.
5.4.3 Le Prestataire re-vérouille le système de sécurité de telle façon à sécuriser toutes les housses présentes sur le dépôt comme décrit au processus figurant à l’annexe 6.
5.5 Contrôle des housses :
5.5.1 A l’aide d’un dispositif informatique, le Prestataire enregistre les housses déposées et les housses récupérées une par une.
5.5.2 Le Prestataire contrôle tout état anormal des housses (housses manquantes, ouvertes, vides, dégradées, abimées,…) et s’assure de l’état des housses vides laissées en libre service.
5.6 Départ du site du Client et/ou de l’Utilisateur
5.6.1 Enfin, le Prestataire quitte le site Client en respectant les contraintes imposées par le Client (identification, signature de main courante,…) comme prévu à l’article 2.4 du présent Contrat.
6 INDEMNISATION
6.1 INDEMNISATION DUE PAR LE PRESTATAIRE
6.1.1 Indemnité due en cas d’impossibilité de restitution ou de dégradation
6.1.1.1 Lorsque la responsabilité du Prestataire est engagée, le montant de l’indemnisation des articles est calculé sur la base du barème figurant en annexe et auquel est appliqué un abattement en fonction de l’ancienneté de l’article.
6.1.1.2 L’indemnisation est égale à :
o 80% pour un article acheté depuis moins de trois mois
o 60% pour un article acheté depuis moins de trente mois
o Pour les articles plus anciens, l’indemnisation est égale à 30% du montant figurant au barème et, pour un article manifestement usagé, le Prestataire a la possibilité d’exprimer des réserves sur le ticket de dépôt de l’article. Pour les articles d’une valeur visiblement très inférieure à celle du barème, le montant de l’indemnisation ne pourra excéder la valeur de l’article.
6.1.1.3 Toutefois lors de la remise de l’article, lorsque le Client et/ou l’Utilisateur auront fait une déclaration de valeur supérieure à celle figurant au barème, et accepte l’application d’un tarif spécial, c’est cette dernière qui sera prise en considération sur justificatif.
6.1.1.4 Lorsqu’un ensemble, ou partie d’un ensemble, a subi une détérioration ou une perte (costume 3 pièces, ensemble féminin, ameublement, parure de draps, etc…) le remboursement de l’ensemble ne peut s’effectuer que si la totalité des pièces a été donnée à traiter. Dans le cas contraire, seule la pièce confiée sera remboursée. Les accrocs et déchirures de faible importance seront stoppés aux frais du nettoyeur sans que le client et/ou l’utilisateur puissent prétendre à d’autres dédommagements.
6.1.1.5 Valeurs limites servant de base pour le calcul du barème d’indemnisation (Arrêté n° 86-12 du 1 er mars 1986 du ministère de l’Economie, des Finances et du Budget)
6.1.1.6 La profession du nettoyage s’engage à ce que les prix figurant sur le barème d’indemnisation soient revus chaque année en fonction de l’évolution des prix des articles.
6.1.2 Indemnité due en cas de retard de livraison :
o Le Prestataire s’engage à indemniser l’Utilisateur en cas de retard dans la livraison selon les conditions stipulées au Contrat liant le Client et le Prestataire.
o Cette indemnisation est calculée sur le montant des prestations facturées pour la livraison concernée.
En cas de retard d’une occurrence de livraison : 50% de remise selon les conditions stipulées au point ci-dessus.
En cas de retard supérieur à une occurrence de livraison : 100% de remise selon les conditions stipulées au point ci-dessus.
6.2 INDEMNISATION DUE PAR L’UTILISATEUR :
6.2.1 A la fin du Contrat liant le Client et le Prestataire et dans le cas d’un non-renouvellement, tout Utilisateur s’oblige à restituer au Prestataire l’ensemble des accessoires tels que décrits à l’article 1. En cas de non restitution des Housses, confiées nominativement aux Utilisateurs, à un nombre identique à celui fourni et ce, quel que soit l’état, tout Utilisateur s’engage à verser une indemnité au Prestataire de Cent cinquante (150) Euro par housse manquante. Cette somme est immédiatement exigible à première demande.
6.2.2 En cas d’usure prématurée desdites housses, confiées nominativement, celles-ci ne seront facturables par le Prestataire à l’Utilisateur qu’en cas de consommation jugée excessive par le Prestataire. Cette surtaxe s’intégrera dans la facturation mensuelle envoyée par le Prestataire à l’Utilisateur au coût de Dix (10) Euro l’unité.
7 GUIDE D’UTILISATION DU SERVICE TOUT L’TEMPS PRESS
7.1 INSCRIPTION D’UN UTILISATEUR
7.1.1 Précision ici faite que l’inscription au service n’entraîne pas de facturation ou d’abonnement.
7.1.2 Pour s’inscrire au service, l’utilisateur doit connaître le code du dépôt duquel il va dépendre. Ce code peut lui être transmit par tous moyens que le Prestataire jugera pertinent.
7.1.3 L’Utilisateur se doit de respecter les étapes suivantes :
o Se rendre sur www.toutltempspress.fr, onglet « Votre Compte »
o Cliquer sur « Inscription client »
o Compléter le formulaire :
• Préciser e-mail et mot de passe
• Le numéro de téléphone qui pourra être utilisé par le Prestataire pour fournir ou obtenir des compléments d’information sur les prestations commandées et/ou les articles confiés.
o Cliquer sur « Valider »
o Un e-mail de confirmation sera envoyé à l’Utilisateur
7.2 OBTENIR DES HOUSSES
7.2.1 L’Utilisateur se rend au lieu indiqué par le Client.
7.2.2 Le cas échéant, l’Utilisateur signe la main courante et/ou indique le nombre de housses récupérées.
7.3 COMMANDE
7.3.1 L’Utilisateur se rend sur www.toutltempspress.fr puis s’identifie avec son e-mail lui servant d’identifiant et son mot de passe.
7.3.2 Arrivé sur son espace, l’Utilisateur clique sur « Commander »
o Etape 1 :
• Ajouter / retirer les prestations choisies dans son panier
• Valider les Conditions Générales de Vente
• Cliquer sur « Valider »
o Etape 2 :
• Imprimer les fiches d’identification
• Valider l’impression
• Préparer les housses conformément à ce qui est indiqué dans le tableau récapitulatif
• Cliquer sur « Valider » : la commande sera alors définitive
o Etape 3 :
• Déposer les housses au lieu de dépôt défini par le Client
7.3.3 Pour annuler une commande finalisée, l’Utilisateur doit :
o Cliquer sur « Réclamer »
o Indiquer les numéros des colis à annuler
o Ne pas déposer ces colis sur le lieu de dépôt
7.4 DEPOSER UN ARTICLE
7.4.1 Une fois la commande préparée (sous housse, identifiée et, avec un cintre), l’Utilisateur doit :
o Se rendre au lieu de dépôt indiqué par le Client
o Accrocher ses housses sur le portant par le cintre
o Pour chaque housse, installer le système de sécurité de la façon suivante :
• Passer le câble de sécurité dans l’anneau de sécurité
• Faire le tour de la barre de sécurité
• Refaire passer le câble de sécurité dans l’anneau de sécurité
• Accrocher les Deux (2) boucles du câble de sécurité ensemble à l’aide du cadenas.
7.5 SUIVRE UNE COMMANDE
o Se rendre sur www.toutltempspress.fr
o Se connecter avec son e-mail et son mot de passe
o Cliquer sur l’onglet « Votre compte »
o La liste des prestations en cours de traitement s’affiche
7.6 Pour faire disparaître une prestation clôturée, il suffit de cliquer sur l’option « Clôturer » qui apparaît en fin de ligne. Cette option n’est disponible que sur les prestations livrées par le livreur ou qui n’ont pas été prises pour cause de dépôt non conforme.
7.7 Le site permet également de réimprimer une fiche d’identification pour une commande qui n’a pas encore été prise en charge par le livreur.
7.8 RECUPERER UN ARTICLE
7.8.1 Une fois la commande livrée à la date prévue au Contrat, l’Utilisateur doit :
o Se rendre sur le lieu de dépôt défini par le Client
o Déverrouiller le système de sécurité
o Récupérer la house contenant l’article
o Contrôler la présence des vêtements ainsi que la qualité des prestations
7.9 CLORE UN DOSSIER
7.9.1 L’Utilisateur dispose de Vingt-quatre (24) heures, à compter de la livraison pour effectuer toute réclamation avant que la clôture du dossier :
o Absence de réclamation :
• L’Utilisateur doit accéder à son compte comme décrit ci-dessus
• Il clôt les prestations commandées comme décrit au point 7.6.
o En cas de réclamation :
• L’Utilisateur doit accéder à son compte comme décrit ci-dessus
• Il clique sur le bouton « Réclamer »
• Il inscrit le numéro du colis
• Il décrit la teneur de sa réclamation
• Il clique sur le bouton « Envoyer »
7.9.2 Le Prestataire adresse alors une réponse visant à réaliser le constat.
7.10 RESTITUER DES HOUSSES
7.10.1 L’Utilisateur se rend au lieu indiqué par le Client.
7.10.2 Le cas échéant, l’Utilisateur signe la main courante et/ou indique le nombre de housses restituées.
7.11 PAIEMENT
7.11.1 Précision est ici faite que les factures accessibles via le site internet du Prestataire ne prennent pas en compte les remises et remboursements pouvant être dus. Elles résument les prestations commandées et ne sont là qu’à titre indicatif.
7.11.2 L’Utilisateur peut demander au Prestataire une facture complète avant la date stipulée ci-dessus par une requête déposée sur le site internet dudit Prestataire et conformément à la procédure de Réclamation décrite ci-dessus.
7.11.3 Dans le cas d’un paiement effectué par chèque, l’Utilisateur doit déposer ledit chèque dans la boite aux lettres mise à disposition sur le lieu de dépôt.
7.11.4 Dans le cas d’un paiement effectué par prélèvement automatique, l’Utilisateur doit :
o Télécharger l’autorisation de prélèvement dans la rubrique « FAQ » du site internet www.toutltempspress.fr
o Compléter cette dernière
o Joindre à cette autorisation un RIB
o Glisser l’ensemble dans la boîte aux lettres située sur le lieu de dépôt
7.11.5 Dans le cas d’un paiement par virement, l’Utilisateur doit :
o En faire la demande à TOUT L’TEMPS PRESS dans la rubrique « Contactez-nous »
o Un e-mail contenant les coordonnées bancaires de TOUT L’TEMPS PRESS sera envoyé en retour
8 FORCE MAJEURE
8.1.1 Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre Partie en cas de retard ou de non-exécution de ses obligations (autres que le paiement d’une somme d’argent) dû à tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur, y compris, sans limitation, les catastrophes naturelles, guerre, émeute, désobéissance civile, conformité à une loi ou une décision gouvernementale, règle, règlement ou instruction gouvernementale, incendie, tempête, inondation, grève ou autre conflit de travail.
9 DISPOSITIONS GENERALES
9.1 Sauf disposition particulière dans un article du Contrat, les délais sont comptés en jour ouvré. Tout délai compté à partir d’une notification courra à compter de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de la Poste faisant foi.
9.2 Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.
9.3 Pour tout différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la terminaison des Conditions Générales de Vente, il est fait expressément attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Paris, même pour les procédures de référé.
9.4 Les présentes Conditions, y compris ses Annexes, constitue l'intégralité de l’accord entre les Parties et remplace tous les communiqués, propositions, déclarations ou documents antérieurs relatifs à son objet.