Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

1        OBJET

 

L’activité de la Société repose sur la conciergerie d’entreprise, le service à la personne ainsi que la mise en relation des Membres avec des prestataires de services pour des événements.

Dans le cadre de la réalisation de son activité, la société TTP fournira conseils et services, tant auprès de professionnels que de particuliers, dans le dessein de faciliter la gestion de leur quotidien.

En fonction de la technicité et des qualifications spécifiques rendues nécessaires par certaines prestations, la société TTP agira comme un intermédiaire mettant en relation ses Membres aux prestataires spécifiques. La société TTP aura ainsi la qualité, soit de prestataire de services direct, soir d’intermédiaire mandaté par ses Membres en vue de mettre en relation ces derniers avec différents prestataires.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de vente et de mise à disposition des services et produits du site https://www.toutltempspress.fr, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'Utilisation du Service par l'Utilisateur.


Tout accès et/ou utilisation du site https://www.toutltempspress.fr suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur.


Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

 

Les présentes Conditions s’appliquent à tout Utilisateur qui habilite, en son nom et pour son compte, un intermédiaire pour réaliser une commande via les sites https://www.toutltempspress.fr

 

2        OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

 

Les présentes conditions générales font corps avec les conditions particulières dont elles constituent un élément intégré ne pouvant être dissocié.

L’acceptation des conditions particulières repose sur le préalable nécessaire de l’acceptation par le Membre des présentes conditions générales, sans exception ni réserve.


TTP se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.


Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le site https://www.toutltempspress.fr.

 

En cas de modification des conditions générales en cours d’exécution des conditions particulières, le Membre disposera d’un délai de refus desdites modifications, fixé à 10 jours à compter de leur notification.

A défaut de refus exprès des modifications apportées aux présentes conditions générales, le Membre sera réputé les avoir acceptées.

Si le Membre refuse les modifications proposées, il aura la faculté de mettre fin à la relation contractuelle liant les parties, en adressant une lettre en recommandé avec accusé de réception, dans les 10 jours de la réception des modifications.

 

Le Membre déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des Conditions de Vente et d’Utilisation.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par TTP constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par TTP et ses Membres.

 

3        DEFINITIONS

 

1.              Utilisateur: Toute personne, travaillant pour une entreprise abonné au service TTP, qui utilise, en son nom et pour son compte, directement ou via un mandataire habilité, le Site ou l'un des services proposés sur le Site.

2.              Contenu Utilisateur: Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.

3.              Membre: Le terme « Membre » désigne un utilisateur identifié sur le site.

4.              Identifiant: Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres.

5.              Mot de passe: Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver l'identité.

6.              Prestataire : Tout partenaire, fournisseur ou sous-traitant de TTP société par actions simplifiée au capital de 55.700,00€ ayant son siège social à Paris (11ème arrondissement), 84, avenue de la République, dont le n° d’immatriculation est 511 860 314 RCS Paris qui assure la prestation et/ou le service en tant qu’expert de l’activité

7.              Société : Le terme « Société » désigne TTP.
TTP désigné l’abréviation de TOUT L’TEMPS PRESS

 

4        LES SERVICES

 

4.1       Généralités

La Société propose des prestations directes et des prestations indirectes définies ci-après.

En tout état de cause, le service rendu par la Société concerne l’accès aux prestations, qu’elles soient exécutées directement par la Société, ou par un tiers prestataire.

La tarification concerne ainsi d’une part l’accès à une prestation, d’autre part le paiement de la prestation stricto sensu.

 

4.2       Prestations directes – par substitution du Membre

Pour toutes les prestations directes, la Société effectuera ou fera effectuer les prestations demandées par le Membre, au nom et pour le compte de ce dernier.

Pour toute prestation impliquant le transport de biens, le Membre reconnaît que ces derniers constituent le gage du paiement complet de la prestation, au profit de la Société.

En conséquence, la Société pourra valablement retenir les biens dont il s’agit, jusqu’au paiement complet du prix de la prestation.

Lorsque la prestation implique le transport de biens, la Société supportera seul la charge des pertes et avaries, y compris lorsqu’elles surviennent lors de la rétention des biens rendue nécessaire pour défaut de paiement du prix convenu.

Dans tous les cas où la prestation implique une substitution du Membre par la Société auprès de toute administration ou de tout tiers, il fournira à cette dernière, notamment, toute information, documents, pièces, justificatifs utiles pour permettre l’effectivité de cette substitution.

Lorsque la prestation ne pourra être effectuée en totalité ou en partie du fait d’un tiers ou de quiconque, à l’exception de la Société, la responsabilité de cette dernière ne pourra être recherchée par le Membre qui reconnaît que l’obligation de la Société résulte d’une seule obligation de moyens et non de résultat.

 

4.3       Prestations indirectes – servies par des tiers prestataires

TTP, intermédiaire de services, assure un référencement de sous-traitants. TTP assure donc la mise en relation entre les Utilisateurs et les Prestataires qui agissent en leur nom commercial propre.

 

Pour toutes les prestations indirectes, la Société agira en qualité d’intermédiaire et son obligation ne recouvrira que la mise en relation du Membre avec le prestataire concerné par la nature du service sollicité, au tarif négocié par le Société avec ses prestataires habituels.

Ce prestataire sera choisi par la Société dans le panel de prestataires habituels avec lesquels la Société a l’habitude de travailler.

Toutes les fois que le Membre souhaitera désigner lui-même le prestataire de services, la Société ne pourra plus garantir les tarifs négociés et acceptés par ses prestataires habituels.

L’identité de ce prestataire sera communiquée au Membre préalablement à l’exécution de la prestation.

A compter de la mise en relation, l’Utilisateur est soumis aux conditions générales de vente et d’utilisation des Prestataires. L’Utilisateur peut consulter les conditions générales de vente et d’utilisation des Prestataires référencés à partir des liens indiqués dans les Conditions Particulières de Vente et d’Utilisation ou directement sur le site internet desdits Prestataires ou sur le lieu d’exécution de leurs prestations.

 

Les prix, paiements, règlements, délais de livraison le cas échéant, réclamations, indemnités, garanties et responsabilités,… sont ceux indiqués aux conditions générales de vente et d’utilisation des Prestataires en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Utilisateur. Les articles suivants concernés ne s’appliquent donc pas à ces prestations.

 

En ce qui concerne les mises en relation auprès de Prestataires, le paiement sera effectué par les Utilisateurs directement à ces derniers.

 

La Société ne pourra jamais être tenue pour responsable de l’exécution de la prestation de service pour laquelle son intermédiation est sollicitée, étant expressément reconnu par le Membre que dans le cadre des prestations indirectes, l’obligation de la Société ne résulte que de la mise en relation à des tarifs négociés et acceptés.

 

5        ACCES AU SERVICE


Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Certaines sections du site sont réservées aux Membres après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.


TTP se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.


TTP met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

 

6        COMMANDE

 

L’Utilisateur peut réaliser une commande :

1.              Sur Internet :

1.              A l’adresse : https://www.toutltempspress.fr

2.              24h/24 et 7j/7 sauf durant les moments d’indisponibilité du service

2.              Par téléphone au :

1.              0 800 746 905 depuis la France métropolitaine (au tarif en vigueur du fournisseur d’accès de l’Utilisateur)

2.              0 800 746 905 depuis les DOM TOM et l'étranger (au tarif en vigueur du fournisseur d’accès de l’Utilisateur)

3.              Du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 18h

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de commande.

 

7        DISPONIBILITE

 

Les offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles et indiqués comme tel sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

 

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation d’une commande, TTP en informera immédiatement par courriel l’Utilisateur. La commande sera alors automatiquement annulée et l’Utilisateur sera immédiatement crédité d’un avoir en cas de débit de son compte bancaire et d’un remboursement à première demande.

L’Utilisateur aura cependant le choix de confirmer la livraison à la date ultérieure qui lui sera précisée par TTP.

 

8        PRIX

 

8.1       Accès aux Prestations

 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

 

Les produits et/ou services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Utilisateur.

La Société propose ses services d’accès aux prestations certains jours de la semaine, en fonction de la nature de la prestation.

8.2       Tarification hors secteur géographique

 

Quelle que soit la tarification de l’accès aux prestations, celle-ci est réputée arrêtée en considération des prestations effectuées sur la commune de Paris Grande Couronne.

Toute prestation effectuée en dehors des limites de la commune fera l’objet d’une facturation appliquée au kilomètre supplémentaire.

Le kilométrage supplémentaire sera arrêté par une référence extérieure aux parties, savoir par l’intermédiaire de coordonnées GPS de positionnement global par satellite.

Le système de positionnement global par satellite faisant référence sera celui utilisé par la Société, sans que le kilométrage en résultant puisse faire l’objet d’une contestation par le Membre.

Afin de prévenir tout litige, le Membre pourra demander, au moment de la livraison des biens faisant l’objet de la prestation, à vérifier la concordance de la distance indiquée par le système GPS de la Société avec la distance facturée.

La signature du bon de livraison marquera l’acceptation pure et simple de cette distance.

 

9        PAIEMENT DE L’ACCES AUX PRESTATIONS

9.1       Exigibilité

 

Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.

Le paiement des prestations est à la charge du Membre et aucunement à la charge de la Société.

En fonction de la nature de la prestation, la Société pourra faire l’avance du coût de la prestation, dans la limite d’une somme arrêtée aux conditions particulières.

Lorsque la Société aura fait l’avance du paiement de la prestation entre les mains du prestataire, le Membre ne pourra soulever aucune contestation avant d’avoir totalement et intégralement indemnisé la Société, ce que le Membre reconnaît expressément.

L’exigibilité du remboursement de cette avance est déterminée par la livraison des produits et la signature par le Membre du bon de livraison, le cas échéant.

En cas de paiement par avance par la Société d’une prestation de service sans livraison de biens ou produits, le remboursement de cette avance sera exigible à première demande de la Société.

9.2       Mode de règlement

A postériori de la validation des Conditions de Vente et d’Utilisation et de la finalisation de la commande, le Membre dispose des moyens de paiement suivants :

1.              Carte bancaire : Visa, MasterCard, autres cartes bleues

2.              Compte prépayé alimenté par carte bancaire

3.              Prélèvement automatique

4.              Chèque dans le cas où la solution est proposée expressément à l’Utilisateur, libellé à l’ordre de TTP SAS et transmis selon le moyen défini entre le Membre et la Société

 

Le prélèvement automatique est activé à la demande de l’Utilisateur après réception du formulaire d’inscription dûment complété et accompagné des pièces nécessaire par TTP.

Le paiement par chèque emploi service universel est possible sous réserve de son acceptation par les prestataires, et demeure soumis au préalable de l’agrément par le prestataire accordé par les autorités pour les entreprises exerçant des activités liées aux services à la personne.

La fiscalité attachée éventuellement aux différents modes de règlement ne saurait être garantie par la Société compte tenu de l’évolution normative en la matière.

Tous les avantages fiscaux présentés au Membre s’entendent conformément à l’état de la loi de finance en vigueur au moment de la communication sur ces avantages, et ne sauraient engager la responsabilité de la Société en cas de modification normative ultérieure.

 

9.3       Règlement

 

TTP percevra tous les règlements opérés par le biais d’une transaction sur le site https://www.toutltempspress.frsous réserve de l’application des Conditions Particulières de Vente.

 

A l’exception du règlement par prélèvement automatique, chaque règlement de commande entraîne la génération d’une facture récapitulant la date, la nature des produits et/ou services commandés ainsi que le montant individuel et total.

 

Pour l’Utilisateur ayant adhéré au prélèvement automatique, le règlement sera opéré par TTP, le mois suivant, pour l’intégralité du montant des commandes validées le mois calendaire précédent.

 

9.4       Défaut de paiement

 

Le défaut de paiement d’une somme quelconque à la charge du Membre entraînera l’application d’une pénalité de droit correspondant au taux d’intérêt légal majoré de 5 points, s’appliquant sur toutes les sommes dues, par période d’un mois.

 

Tout défaut de paiement pourra entraîner, si bon semble à la Société, la déchéance du terme de tout abonnement, le cas échéant, ainsi que sa résiliation automatique, si le défaut se poursuit après une mise en demeure par LRAR demeurée infructueuse plus de 15 jours après sa réception.

 

10     DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès de TTP sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Il est ici précisé que ces dispositions ne sont pas applicables dans les cas suivants :

1.              contrat de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de 7 jours francs,

2.              contrat de fournitures de biens confectionnés sur mesure et qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (exemple : denrées périssables)

 

Pour rappel, ce délai est de 7 jours francs à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de service.

Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas où certaines informations obligatoires ne sont pas communiquées, le consommateur dispose d'un droit de rétractation pouvant aller jusqu'à 3 mois.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Utilisateur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.

 

11     LIVRAISON

 

Sauf exceptions prévues aux Conditions Particulières de Vente, les produits et/ou services achetés sur https://www.toutltempspress.fr sont livrés sur le lieu de travail dont dépend l’Utilisateur et dans les conditions prévues par son employeur direct ou indirect.

 

Les produits et/ou services sont livrés au plus tard à la date indiquée sur la pop-up de commande avant validation de la commande.

Le délai est rappelé dans le courriel récapitulatif de commande que reçoit l’Utilisateur a posteriori du paiement de sa commande.

Le délai indiqué dans la pop-up et celui du courriel récapitulatif peut être différent en fonction de la mise à jour des données par TTP. Dans ce dernier cas, la date de livraison au plus loin est celle sur laquelle TTP prend son engagement.

 

Lorsque plusieurs produits et/ou services font l’objet d’une commande simultanée avec des dates de livraison différentes, les produits et/ou services seront remis à leurs dates de livraison respectives, sauf demande expresse de l’Utilisateur au Service Membre TTP.

 

En cas de retard d’expédition, un courriel sera adressé à l’Utilisateur pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur la date de livraison qui a été indiquée. En cas de retard de livraison, TTP proposera par courriel une nouvelle date de livraison.

 

Sauf exception prévues aux Conditions Particulières de Vente, en cas de retard, l’Utilisateur bénéficiera d’une remise sur le montant du produit et/ou du service ayant fait l’objet dudit retard dans les proportions suivantes :

1.              D’une occurrence de livraison : 50% de remise

2.              Supérieur à une occurrence de livraison : 100% de remise

 

L’Utilisateur est également inviter à consulter régulièrement son suivi de commande et à appeler le Service Clientèle pour toute question ou en cas de problème. Pour contacter TTP, veuillez vous rendre au paragraphe « Service Client ».

 

12     RECLAMATION – SERVICE APRES-VENTE

 

Sauf exceptions prévues aux Conditions Particulières de Vente, le service après-vente sera assuré par la société TTP (voir § « Identité et adresse de correspondance »)

L’Utilisateur et/ou le mandataire de l’Utilisateur mandate expressément TTP à ce sujet.

 

En cas de retard effectif dans la livraison, l’Utilisateur peut formuler une réclamation qui, si elle est justifiée et validée par TTP, initiera le processus de Remboursement (voir « Remboursement »).

L’Utilisateur peut formuler une réclamation sur le produit et/ou le service lui-même. Outre les dispositions légales (voir § « Droit de rétractation ») et les Conditions Particulières de Vente, l’Utilisateur dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison du produit et/ou service pour formuler sa réclamation.

 

L’Utilisateur dispose des moyens suivants pour porter une réclamation (voir § « Service Client») :

1.              En contactant le Service Client par téléphone, par courriel ou par courrier

2.              En utilisant le formulaire de réclamation figurant dans chaque « Prestations livrées » du module « Mes Colis » figurant dans l’onglet « Suivi » dans l’espace Membre accessible grâce à l’Identifiant et Mot de passe de l’Utilisateur

 

13     REMBOURSEMENT / INDEMNISATION

 

Les barèmes de remboursement et d’indemnisation sont les suivants :

1.              En cas d’usage du droit de rétractation : voir § « Droit de rétraction » des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les Conditions Particulières de Vente concernées

2.              En cas de retard de livraison : voir § « Livraison » des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

3.              En cas d’indemnisation : les Conditions Particulières de Vente concernées

 

A l’exception des conditions prévues aux Conditions Particulières de Vente, les remboursements et/ou indemnisations des produits et/ou services seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle la réclamation a été validée.

 

Le remboursement et/ou l’indemnisation s'effectuera sur proposition de TTP par crédit sur un compte d’avoir ou par chèque bancaire adressé au nom du Membre ayant passé la commande et à l'adresse de facturation, le Membre pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

 

Sauf les cas prévus aux Conditions Particulières de Vente, aucune livraison en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

 

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit seront annulés en cas de restitution du produit ou d’annulation du service accompagnée d’un remboursement dudit produit ou service

 

14     SECURISATION

 

https://www.toutltempspress.frfait l'objet d'un système de sécurisation :

1.              Procédé de cryptage SSL

2.              Renforcement de l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

 

15     SERVICE MEMBRE

 

Pour toute information, question, réclamation, le Service Client TTP est à votre disposition :

3.              Sur Internet :

1.              Par courriel : info@toutltempspress.fr

2.              Via les différents modules de contact dans l’espace Membre

3.              24h/24 et 7j/7 sauf durant les moments d’indisponibilité du service

4.              Par téléphone au :

1.              0 800 746 905 depuis la France métropolitaine (au tarif en vigueur du fournisseur d’accès de l’Utilisateur)

2.              0 800 746 905 depuis les DOM TOM et l'étranger (au tarif en vigueur du fournisseur d’accès de l’Utilisateur)

3.              Du lundi au samedi de 8h à 20h

5.              Par courrier au :

1.              84 avenue de la République – 75011 Paris

 

16     PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de TTP sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de TTP ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de TTP est strictement interdite.

 

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de TTP sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

 

17     LIENS HYPERTEXTES


https://www.toutltempspress.fr propose des liens hypertextes vers des sites internet édités et/ou gérés par des tiers.


Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que TTP n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

 

18     RESPONSABILITE

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de TTP ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il appartient à l’Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

 

L’obligation essentielle de la Société étant la mise en relation du Membre avec divers prestataires, sa responsabilité ne pourra être recherchée du fait des prestations servies par ces derniers.

La responsabilité de TTP ne saurait être engagée pour tout dommages directs ou indirects en ce qui concerne toutes les prestations sous-traitées pour lesquelles l’Utilisateur est tenu par les conditions générales de vente et d’utilisation du Prestataire. Il appartient donc à l’Utilisateur de se renseigner préalablement à tout achat ou contractualisation auprès du Prestataire des conditions générales de vente qui seront alors appliquées.

 

Dans le cas de prestations directement fournies par le Société, cette dernière ne pourra être tenue pour responsable en cas de faute ou négligence du Membre toute les fois que le comportement de ce dernier aura contribué à son propre préjudice.

De la même manière, la Société ne sera pas responsable du fait des tiers dont l’intervention est rendue nécessaire par la nature même de la prestation.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. L’Utilisateur est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou s’il souhaite obtenir des renseignements complémentaires, il est prié de contacter le Service Membre (voir § « Service Membre »)

 

TTP n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

 

Lors d’une mise en relation demandé par l’Utilisateur auprès d’un partenaire de TTP, la responsabilité de TTP sera limitée à la mise en relation effective des parties telles que prévues aux Conditions Particulières de Vente. A la formation du contrat entre l’Utilisateur et le partenaire de TTP, les conditions générales et particulières de vente de ce dernier s’appliquent à l’Utilisateur.

 

19     REGLEMENTATION SUR LA VENTE A DISTANCE

 

Les rapports juridiques entre la Société et son Membre ne relèvent pas de la réglementation sur la vente à distance, dès lors que la Société est directement sollicitée par le Membre pour passer commande des prestations directes ou indirectes.

 

20     GARANTIE

 

Les produits et/ou services achetés sur https://www.toutltempspress.frdonnent droit à une garantie contractuelle assurant le suivi et le vol.

 

En tout état de cause, TTP assure à l’Utilisateur un suivi commercial de tous les produits, services et mises en relation qu’il propose. L’Utilisateur peut donc à tout moment solliciter le Service Membre pour toute demande (voir § « Service Membre »).

 

Tout vol du produit et/ou service commandé fera l’objet d’une indemnisation si la procédure de sécurité incombant à l’Utilisateur a été respectée (voir « Conditions Particulières de Vente ») et en cas de preuve matérielle évidente (housse déchirée, serrure forcée,...) . Le barème de cette dernière est indiqué dans les Conditions Particulières de Vente présentées sur le site.

 

Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit et, le cas échéant, de produire les justificatifs requis.

 

Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives au droit de rétractation (voir § « Droit de rétractation »).

 

21     FORCE MAJEURE


TTP ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas ou l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit (ci-après la « Force Majeure »).

                                                                                                                

Sera considéré comme Force Majeure tout évènement à la fois imprévisible et irrésistible. Sont considérés comme Force Majeure, les évènements suivants dont l’existence et les conséquences dommageables dans l’exécution du Contrat sont prouvées par le PRESTATAIRE : fait du prince, guerre, invasion, conflit social externe au PRESTATAIRE, catastrophe naturelle, incendie, épidémie.

 

22     DUREE


Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par l'Utilisateur.

 

23     DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE


Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Paris sont compétents.

 

24     INFORMATIONS NOMINATIVES

 

Les informations et données concernant l’Utilisateur sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à TTP d’améliorer et personnaliser les services que nous proposons et les informations que nous adressons à l’Utilisateur.

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles.

Il suffit à l’Utilisateur de contacter le Service Membre (voir § « Service Membre »), en indiquant nom, prénom, e-mail, adresse et si possible la référence Membre. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle doit la réponse doit être envoyée. Une réponse sera alors adressée à l’Utilisateur dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

 

En fonction de ses choix émis lors de la création ou consultation de son compte, l’Utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de notre société. En cas de refus, l’Utilisateur peut à tout moment en faire la demande en le précisant dans l’espace Membre, rubrique "Mon compte".

 

https://www.toutltempspress.fr est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de ses Utilisateurs. C'est entre autres pour cela que TTP fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage de l’Utilisateur sur le site. Les cookies ne sont donc utilisés par TTP que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné aux Utilisateurs.

 

Annexe 1

 

Article L211-4 Code de la consommation

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Article L211-5 Code de la consommation

 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1.              Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

1.              correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

2.              présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2.              Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

 

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

 

Pressing, Blanchisserie, Pressing Cuir et Daim

 

Publicité des prix et prestations

 

Tous les prix et prestations sont consultables sur le site internet www.toutltempspress.fr en libre accès dans l‘espace Membre.

 

En aucun cas le prix des prestations ne pourra faire l‘objet de réduction sauf ce qui est mentionné à l‘article « Indemnisation » ainsi que toute offre promotionnelle présentée à la discrétion de TTP et aux conditions qu‘il aura fixées.

 

Bon de dépôt

 

Lors de la remise des articles confiés, le(s) document(s) constituant le bon de dépôt doit comporter les mentions suivantes :

 

  • dénomination de TTP
  • le nombre et la nature de ces objets
  • la qualité du service demandé, le cas échéant
  • les réserves éventuelles émises par l‘Utilisateur et/ou TTP
  • la valeur d‘achat du ou des articles confiés lorsqu‘elle est supérieure au barème d‘indemnisation, le cas échéant

 

Délais de garde

 

Sauf stipulation contraire par l‘Utilisateur, et dans les limites explicitées ci-dessous, tout article confié pour traitement se verra restituer dans les délais indiqués lors de la commande et dans le courriel de confirmation de commande (voir § « Livraison » des Conditions Générales de Vente et d‘Utilisation).

 

Par exception, l‘Utilisateur peut explicitement notifier par écrit que le(s) article(s) confiés lui seront retournés à un jour de livraison ultérieure. Précision ici faite que ce jour ne peut être différent d‘un des jours de passage convenus entre l‘employeur direct ou indirect et TTP et que le délai de garde ne peut dépasser Un (1) mois à compter de la date de livraison normalement prévue. Passé ce délai, le(s) article(s) pourront être considérés comme admis en garde à titre onéreux.

 

Une disposition particulière est faite pour les articles de grand prix (fourrures, vêtements d‘apparat) qui, dès l‘instant où l‘Utilisateur fait demande d‘un délai de garde, sont réputés vêtements à garder à titre onéreux.

 

La garde à titre onéreux sera facturée à l‘Utilisateur au taux de Cinq (5) pour cent par mois du coùt de la prestation réalisée. En ce qui concerne les articles pour lesquels une valeur à été déclarée par l‘Utilisateur, c‘est cette somme qui sert de base au taux de garde.

 

Responsabilité du Prestataire

 

Le Prestataire doit tout mettre en œuvre pour parvenir, sur les objets confiés, au meilleur résultat possible, cette obligation constituant une obligation de moyens seulement, sauf en ce qui concerne l‘obligation de restituer les articles confiés.

 

Au terme de la loi : En cas d‘impossibilité de restituer l‘objet confié (perte, échange, vol, incendie, etc) le Prestataire est présumé responsable selon l‘article 1789 du Code Civil (obligation de résultat). Dans ce cas, c‘est au Prestataire d‘apporter la preuve qu‘il n‘est pas responsable.

 

Précision ici faite que la perte d‘un article est supposée lorsque, une demande écrite ayant été déposée par l‘Utilisateur, l‘article n‘a pas été rendu dans un délai de 2 mois à dater de la remise, le bon de dépôt faisant foi.

 

Il appartient à l‘Utilisateur d‘apporter la preuve de la responsabilité du Prestataire, selon l‘article 1147 du Code Civil.

 

Lorsque la détérioration est due à un vice caché (par exemple : à la fabrication, à l‘usage, à l‘entretien par le consommateur, etc), le Prestataire n‘est pas responsable.

 

Il est rappelé qu‘aux termes de la réglementation actuelle, il existe deux sortes d‘étiquettes :

 

  • l‘étiquette de composition qui est OBLIGATOIRE (ex : coton, laine, soie, polyester/coton, etc) Décret du 14/03/1973
  • l‘étiquette d‘entretien qui est recommandée.

 

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d‘étiquetage erroné.

 

Responsabilité encourue par le Prestataire dans le nettoyage ou le lavage d‘articles textiles (vêtements dotés d‘une étiquette de composition) :

 

Etiquette d’entretien

Présente

Absente

Vol, incendie, dégâts des eaux, perte, substitution,  accident de machine,…

OUI

OUI

Manutention, traitement, livraison

OUI

OUI

Traitement non approprié

OUI

NON

Vices cachés (usure, mites, projections acides, stylos à l’intérieur des doublures,…)

NON

NON

Coutures bord à bord

NON

NON

Colorants pigmentaires, enduction, perte d’apprêt

OUI

NON

Fibrilliations, taches tenaces

NON

NON

Décoloration sur coloris fragiles, coulures

OUI

NON

Feutrage

OUI

OUI

 

 


Le Prestataire ne donne aucune garantie sur les boutons et garnitures  (bris, décoloration, fusion, déformation, décollage, perte par fils cassés, boutons déteignant à la vapeur, etc…)

Tout article susceptible de mal supporter le nettoyage pourra être refusé ou accepté sous réserves communiquées par écrit soit sur le bon de dépôt de l’Utilisateur, soit par notification ultérieure avant traitement, par tous moyens à la convenance du Prestataire.

 

Spécificités liées à la Blanchisserie

 

En raison de l‘impossibilité de fixer d‘une manière indéniable la valeur des articles au moment où ils sont remis, la responsabilité du Prestataire est limitée, en cas de non restitution, à une somme représentant au mois 12 fois le prix du blanchissage convenu et 15 fois pour les draps. La somme ainsi calculée ne peut toutefois en aucun cas conduire à un remboursement supérieur à la valeur de l‘article neuf.

 

En cas de détérioration, la responsabilité du Prestataire n‘est pas engagée dans les cas suivants :

 

  • Linge au poids, dans le cas de mélange d‘articles ne supportant pas le même traitement, le blanchissage étant effectué sans triage ni contrôle.
  • Blanchissage à la pièce :
    • articles en fibres mélangées dépourvues d‘étiquetage de composition
    • articles ayant subi des traitements spéciaux non signalés à la remise
    • articles manifestement très usés ne résistant pas à un lavage normal
    • accessoires non textiles d‘un article

 

Spécificités liées au Cuir et au Daim

 

Ces articles n‘étant pratiquement jamais dotés d‘une étiquette d‘entretien, le Prestataire intervient avec prudence et diligence, mais ne peut parfois éviter :

 

  • de faibles retraits, de légères pertes de souplesse, des modifications dans les coloris
  • la révélation de vices cachés résultant de la fabrication (vergetures, lésions parasitaires, cicatrices)
  • des phénomènes imprévisibles et mal connus (polymérisation de corps gras... ) ou inévitables (ternissement de couleurs pastel, ... ).

 

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des détériorations qui pourraient intervenir sur les articles de cette nature.

 

Responsabilité des Utilisateurs

 

L‘Utilisateur s‘engage à respecter toutes les procédures d‘utilisation des services, notamment celle de dépôt des articles telle que décrite ci-dessous mais aussi toutes celles qui seraient publiées par TTP. Cette publication peut se faire par tous moyens jugés utiles par TTP.

 

DEPOSER UN ARTICLE

 

Une fois la commande préparée (sous housse, identifiée et, avec un cintre), l‘Utilisateur doit :

 

  • Se rendre au lieu de dépôt indiqué par le Client
  • Accrocher ses housses sur le portant par le cintre
  • Pour chaque housse, installer le système de sécurité de la façon suivante :
    • Passer le câble de sécurité dans l‘anneau de sécurité

 

  • Faire le tour de la barre de sécurité

 

  • Refaire passer le câble de sécurité dans l‘anneau de sécurité

 

  • Accrocher les Deux (2) boucles du câble de sécurité ensemble à l‘aide du cadenas.

 

 

En cas de non-respect des procédures, TTP ne pourra garantir les délais de livraison (voir § « Livraison » des Conditions Générales de Vente et d‘Utilisation) spécifiés ni assurer la garantie des articles (voir § « Garantie » des Conditions Générales de Vente et d‘Utilisation).

 

Les réclamations qui peuvent survenir sont, autant que possible, réglées à l‘amiable entre les Parties intéressées. Elles doivent être impérativement formulées par l‘Utilisateur au plus tard Vingt-quatre (24) heures après la livraison du(es) article(s) et donner lieu à l‘établissement d‘un constat amiable, rempli et signé conjointement par TTP et l‘Utilisateur. Toute réclamation ultérieure sera jugée irrecevable.

 

Indemnité due en cas d‘impossibilité de restitution ou de dégradation

 

Lorsque la responsabilité du Prestataire est engagée, le montant de l‘indemnisation des articles est calculé sur la base du barème figurant en annexe et auquel est appliqué un abattement en fonction de l‘ancienneté de l‘article.

 

L‘indemnisation est égale à :

 

  • 80% pour un article acheté depuis moins de trois mois
  • 60% pour un article acheté depuis moins de trente mois
  • Pour les articles plus anciens, l‘indemnisation est égale à 30% du montant figurant au barème et, pour un article manifestement usagé, le Prestataire a la possibilité d‘exprimer des réserves sur le ticket de dépôt de l‘article. Pour les articles d‘une valeur visiblement très inférieure à celle du barème, le montant de l‘indemnisation ne pourra excéder la valeur de l‘article.

 

Toutefois lors de la remise de l‘article, lorsque l‘Utilisateur aura fait une déclaration de valeur supérieure à celle figurant au barème, et accepte l‘application d‘un tarif spécial, c‘est cette dernière qui sera prise en considération sur justificatif.

 

Lorsqu‘un ensemble, ou partie d‘un ensemble, a subi une détérioration ou une perte (costume 3 pièces, ensemble féminin, ameublement, parure de draps, etc...) le remboursement de l‘ensemble ne peut s‘effectuer que si la totalité des pièces a été donnée à traiter. Dans le cas contraire, seule la pièce confiée sera remboursée. Les accrocs et déchirures de faible importance seront stoppés aux frais du nettoyeur sans que le client et/ou l‘utilisateur puissent prétendre à d‘autres dédommagements.

 

Valeurs limites servant de base pour le calcul du barème d‘indemnisation (Arrêté n° 86-12 du 1 er mars 1986 du ministère de l‘Economie, des Finances et du Budget)

                                                                                                                                       

BAREME D’ INDEMNISATION 2013

Pure Laine ou Soie

Mixtes Synthétiques

Coton ou Lin

HOMMES

Anorak simple ou légèrement ouatiné

 

70 €

Anorak Gore Tex - Duvet/Doudoune

80 €

Blouson

85 €

65 €

Chemise

43 €

23 €

37 €

Costume 2 pièces

220 €

180 €

150 €

Gilet - Pull

45 €

30 €

Cravate

29 €

23 €

Pantalon

69 €

62 €

56 €

Veste -Blazer

130 €

77 €

Parka - 3/4 - Caban - Vareuse

150 €

90 €

Manteau - Imperméable - Gabardine

150 €

105 €

Survêtement

56 €

DAMES

Anorak

 

70 €

Anorak Gore Tex - Duvet

80 €

Blouson

85 €

65 €

Carré - Echarpe - Foulard

45 €

20 €

Chemisier - Corsage

43 €

35 €

Pull - Gilet

45 €

30 €

Jupe

80 €

60 €

45 €

Robe

169 €

99 €

57 €

Veste

60 €

50 €

Pantalon

69 €

62 €

56 €

Manteau - Imperméable - Gabardine

36 €

25 €

DIVERS

Couette - 1 place

100 €

28 €

Couette - 2 places

120 €

40 €

Couverture - 1 place

100 €

60 €

Couverture - 2 places

120 €

80 €

Rideaux - Voilage

3 fois le prix de la prestation

ENFANTS 6 A 12 ANS

Indemnisation à 60 % des valeurs ci-dessus

Document élaboré par le CFET et la FFPB .

 

La profession du nettoyage s‘engage à ce que les prix figurant sur le barème d‘indemnisation soient revus chaque année en fonction de l‘évolution des prix des articles.

 

Produits Bio

 

Caractéristiques des biens et services proposés

 

Les produits et services offerts sont ceux exposés sur le site www.toutltempspress.fr

 

Ces produits et services sont offerts dans la limite des quantités disponibles.

 

Chaque produit est accompagné d‘un bordereau mentionnant :

 

  • La dénomination de l‘Utilisateur
  • La nature de la commande

 

Les photographies du catalogue n'entrent en aucun cas dans le champ contractuel.

 

Les produits certifiés bio sont contrôlés par les organismes officiels.Les produits non bio sont clairement mentionnés : "non certifié bio" et portent la mention : "Nat"

 

Délais de livraison

 

TTP livrera les commandes de produits à chacun de ses passages sur le site comme prévu contractuellement entre l‘employeur direct ou indirect de l‘Utilisateur

 

Seules seront livrées les commandes réalisées a minima 48h (jours ouvrés) avant les jours de passage.

 

En tout état de cause, l‘Utilisateur se verra notifier sa date de livraison dans la pop-up de commande ainsi que dans le courriel récapitulatif de commande.

 

En cas de non-livraison dans les délais indiqué, l‘Utilisateur bénéficiera d‘une remise de 50% basée sur le montant des produits non livrés. Il est ici fait exception de l‘indisponibilité des produits pour cause de rupture de stocks, même temporaire, à la condition que TTP en ait informé l‘Utilisateur préalablement au jour de livraison.

 

Nettoyage de véhicules

 

Toute demande d'annulation ou de décalage de journée non prévenue VINGT-QUATRE (24) heures avant le jour du nettoyage prévu entraîne une pénalité de DIX (10) EUROS TOUTES TAXES COMPRISES.

Toute annulation pure et simple de la réservation qui aura été faite VINGT-QUATRE (24) heures avant le jour du nettoyage prévu fera l'objet d'un remboursement sur le compte prépayé de la personne désignée.